dur dur ! des papiers, encore des papiers et toujours des papiers ! pouarf c'est la galère !
Ca commence par :
faire une demande de dossier au tribunal. appel téléphonique qui dure 20 minutes, la secrétaire te dit tous les documents qu'il te faut tu prends note à vitesse grand V le charabia qu'elle
te récite (ben oui, a force de le répéter elle te le récite façon message d'un répondeur !) et dans les 2 dernières minutes elle te dit "mais bon ne vous inquiétez pas je vous envoie un dossier
avec la liste de tout ce qu'il faut !" argnnn !!!!!!!!
Quelques jours plus tard tu reçois le fameux dossier qui pour une fois est très clair !
et dedans il y a la superbe liste ! déjà tu es contente d'être ni de nationalité étrangère, ni divorcée, ni veuve, ça te fait déjà 5 papiers en moins ! yaouh !!!
il est demandé:
*
l'original d'une pièce d'identité et sa photocopie : bon ça c'est pas la croix et la bannière
mais bon tu amènes l'original il pourrait se donner la peine de faire la photocop direct
sur place...
*
une déclaration sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous de lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empèchement pour conclure un pacs : rapide et pas compliqué à faire.
Sinon il est clair que j'ai toujours eu envie de me pacser avec une de mes soeurs, un cousin ou mon père ! mais le pire c'est que ce document doit être signé par les 2 partenaires ! qui
sait peut être que lui est au courant que l'on est parenté et moi non ????!!!
*
la copie intégrale de vôtre acte de naissance délivrée par la Mairie de votre lieu de naissance (moins de 3 mois) : à savoir que si tu ne joins pas une enveloppe retour timbrée, tu attends
ton document plus longtemps !
les envois postaux des mairies sont plus lents que nos timbres à nous maintenant (????) ou ils sont si endettés pour ne plus règler l' abonnement de leur boite
postale ????
*
une déclaration sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d'instance qui enregistre votre pacs. aussi à signer par les 2
partenaires !
on ne sait jamais, peut être que l'un des 2 ne sait pas encore qu'il vit ou doit vivre en communauté avec son partenaire !!!
*
un certificat de non pacs précisant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne au tribunal d'instance de votre lieu de naissance (moins d'un mois). N'oubliez pas les
enveloppes timbrées de retour !
eux aussi ont des soucis de paiement de leur boite postale !
Et le plus long....
*
La convention de PACS signée des 2 partenaires en deux exemplaires ! vive les crampes dans les mains, ça fait en moyenne 3 pages d'écriture par exemplaire ! mais bon on se dit que
c'est nécessaire !
Là pour nous, il nous manque plus les certificats de non PACS, et puis le rendez vous au tribunal pour la validation, en espèrant qu'il se dépêche parce qu'à
réception des certificats on a qu'un mois, sinon faut recommancé le dossier!) ! En gros, c'est 2 mois de paperasse pour 10 minutes de rendez vous (oui ça ne dure que 10min !!!) !!!
Et après on sera enfin unit officiellement !
PUIS ce sera les crampes dans les mains quand je préparerais les petits canapés pour nos amis quand on fêtera notre union ! mais là ce sera que du plaisir !!!
ANNEXES:
Convention de PACS
L'an Deux Mille huit
Le
Les soussignés :
Mr
Né le (date) à (lieu) ((département))
De nationalité française
dune part,
et
Mlle
Née le (date) à (lieu) ((département))
De nationalité française
d'autre part,
ci-après désignés les partenaires
déclarent conclure entre eux la convention ci-après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ soumis aux dispositions de la loi n 99-944 du 15 novembre 1999.
ARTICLE 1 : RESIDENCE COMMUNE
Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune :
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTENAIRES ENTRE EUX
Les partenaires s'engagent à s'apporter une assistance mutuelle constante. Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportion de leurs ressources respectives.
Ils conviennent d'une fidélité réciproque.
Ils s'engagent à avertir leurs employeurs respectifs de la souscription du présent engagement.
Dépenses communes :
Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l'impôt dû au titre de la location.
Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédit xxx.
ARTICLE 3 : SOLIDARITE
Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.
ARTICLE 4 : REGIME DES BIENS
-Concernant les biens meublants que les partenaires possèdent au jour de la signature :
Monsieur déclare être propriétaire des biens suivants qui lui appartiennent exclusivement :
(liste des biens propres)
Mlle déclare être propriétaire des biens suivants qui lui appartiennent exclusivement :
(liste des biens propres)
-Concernant les biens meublants acquis à compter de ce jour :
Les biens meubles acquis par chaque partenaire, ensemble ou séparément, postérieurement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l'enregistrement du pacte. (Seuls
les biens meublants acquis par héritage feront exception à cette clause. Ils reviendront exclusivement au partenaire béneficiaire.) Ceci a été rajouté par nos soins.
-Concernant les autres biens que les biens meublants :
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription
n'en dispose pas autrement.
En ce qui concerne les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du PACS, ils conservent leur caractère de biens propres sauf qu'ils ne sont pas datés et si le nom de
leur propriétaire n'est pas indiqué.
ARTICLE 5 : DISSOLUTION DU PACS
5.1 Rupture du PACS par décision unilatérale
-Délai de préavis
Si l'un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au PACS, conformément à l'article 515-7 du code civil, il s'engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins 30 jours
avant de faire établir les significations d'huissier.
-Conséquences financières de la rupture
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s'engage à régler la moitié des impôts courus pendant l'année de la rupture et ceux dus pendant l'année de la rupture.
5.1 Décès d'un indivisaire
Au décès d'un indivisaire le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt.
Cette faculté d'acquisition devra être exercée dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant
l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter du décès de l'indivisaire.
A défaut de réponse dans les délais sus indiqués ou en cas de renonciation à cette acquisition, la quote-part du défunt dans l'indivision échoit à ses héritiers ou, le cas échéant, à ses
légataires.
ARTICLE 6 : DECLARATION CONJOINTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DINSTANCE
Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l'article 515-3 du code civil, au greffe du tribunal d'instance de xxx dans le ressort
duquel ils fixent leur résidence commune.
ARTICLE 7 : DATE DEFFET OPPOSABILITE AUX TIERS
La présente convention prendra effet à compter de l'inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance de xxx.
ARTICLE 8 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de sa déclaration et de son enregistrement au greffe du tribunal d'instance de xxx dans le délai de 3 mois à compter de ce
jour.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Toute modification du pacte devra faire l'objet dune déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance de xxx.
ARTICLE 10 : DECLARATION DE CAPACITE
Les partenaires déclarent qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'interdiction tels que définis par l'article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisés à signer un pacte civil de solidarité
conformément à la loi n 99-944 du 15 novembre 1999.
Fait en 2 exemplaires à xxx
Le 15 novembre 2002
Signatures :
EXEMPLE DES ATTESTATIONS:
Attestation de résidence commune
Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l'honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal
d'Instance de ................, à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).
Fait à ............, le ............. 2008
(signatures des partenaires)
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Attestation d'absence de lien de parenté
Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l'honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d'alliance entre eux.
Fait à ............, le ............. 2008
(signatures des deux partenaires)
EXEMPLE DEMDANDE DE CERTIFICATS DE NON PACS:
Demande de certificat de non-Pacs
GREFFE
TRIBUNAL D'INSTANCE DE .................
rue ........
(code postal) .......
Objet : Demande d'un certificat de non-pacs
Madame, Monsieur,
Je souhaite conclure un PACS avec mon compagnon devant le greffe du Tribunal d'Instance de ........... (N° de département). A cette fin, je vous prie de bien vouloir m'adresser un certificat de «
non-pacs ».
Je suis née le ................. 19.., à ...... . Mon numéro de sécurité sociale est le : ... .. .. ... ... .. . Je n'ai jamais été marié(e).
Veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée avec nom et adresse, ainsi que la photocopie recto verso de ma carte d'identité.
En vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
(signature)
Pin's c'est "mon fils" ça fait quiche mais bon j'assume ! Il me donne tant d'amour !!!!
