lauregaetan

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTENAIRES ENTRE EUX
Les partenaires s'engagent à s'apporter une assistance mutuelle constante. Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportion de leurs ressources respectives.
Ils conviennent d'une fidélité réciproque.
Ils s'engagent à avertir leurs employeurs respectifs de la souscription du présent engagement.

Dépenses communes :
Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que l'impôt dû au titre de la location.


Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédit xxx.

ARTICLE 3 : SOLIDARITE
Les partenaires seront tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.

ARTICLE 4 : REGIME DES BIENS
-Concernant les biens meublants que les partenaires possèdent au jour de la signature :
Monsieur déclare être propriétaire des biens suivants qui lui appartiennent exclusivement :
(liste des biens propres)

Mlle déclare être propriétaire des biens suivants qui lui appartiennent exclusivement :
(liste des biens propres)


-Concernant les biens meublants acquis à compter de ce jour :
Les biens meubles acquis par chaque partenaire, ensemble ou séparément, postérieurement à la conclusion du présent pacte seront indivis par moitié à compter de l'enregistrement du pacte. (Seuls les biens meublants acquis par héritage feront exception à cette clause. Ils reviendront exclusivement au partenaire béneficiaire.) Ceci a été rajouté par nos soins.

-Concernant les autres biens que les biens meublants :
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose pas autrement.
En ce qui concerne les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du PACS, ils conservent leur caractère de biens propres sauf qu'ils ne sont pas datés et si le nom de leur propriétaire n'est pas indiqué.

ARTICLE 5 : DISSOLUTION DU PACS
5.1 Rupture du PACS par décision unilatérale
-Délai de préavis
Si l'un des partenaires décide de mettre fin unilatéralement au PACS, conformément à l'article 515-7 du code civil, il s'engage à prévenir son partenaire de cette intention au moins 30 jours avant de faire établir les significations d'huissier.
-Conséquences financières de la rupture
Le partenaire qui déciderait de mettre fin unilatéralement au PACS s'engage à régler la moitié des impôts courus pendant l'année de la rupture et ceux dus pendant l'année de la rupture.
5.1 Décès d'un indivisaire
Au décès d'un indivisaire le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt.
Cette faculté d'acquisition devra être exercée dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant être adressée avant l'expiration d'un délai de trois mois courant à compter du décès de l'indivisaire.
A défaut de réponse dans les délais sus indiqués ou en cas de renonciation à cette acquisition, la quote-part du défunt dans l'indivision échoit à ses héritiers ou, le cas échéant, à ses légataires.

ARTICLE 6 : DECLARATION CONJOINTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DINSTANCE
Les partenaires effectueront la déclaration conjointe du présent pacte civil de solidarité, conformément à l'article 515-3 du code civil, au greffe du tribunal d'instance de xxx dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

ARTICLE 7 : DATE DEFFET OPPOSABILITE AUX TIERS
La présente convention prendra effet à compter de l'inscription de la déclaration de PACS sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance de xxx.

ARTICLE 8 : CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de sa déclaration et de son enregistrement au greffe du tribunal d'instance de xxx dans le délai de 3 mois à compter de ce jour.


ARTICLE 9 : MODIFICATION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Toute modification du pacte devra faire l'objet dune déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance de xxx.

ARTICLE 10 : DECLARATION DE CAPACITE
Les partenaires déclarent qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'interdiction tels que définis par l'article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisés à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n 99-944 du 15 novembre 1999.

Fait en 2 exemplaires à xxx
Le 15 novembre 2002
Signatures :

EXEMPLE DES ATTESTATIONS:

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l'honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance de ................, à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).

Fait à ............, le ............. 2008

(signatures des partenaires)

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l'honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d'alliance entre eux.

Fait à ............, le ............. 2008

(signatures des deux partenaires)

EXEMPLE DEMDANDE DE CERTIFICATS DE NON PACS:

GREFFE
TRIBUNAL D'INSTANCE DE .................
rue ........
(code postal) .......

Objet : Demande d'un certificat de non-pacs

Madame, Monsieur,

Je souhaite conclure un PACS avec mon compagnon devant le greffe du Tribunal d'Instance de ........... (N° de département). A cette fin, je vous prie de bien vouloir m'adresser un certificat de « non-pacs ».
Je suis née le ................. 19.., à ...... . Mon numéro de sécurité sociale est le : ... .. .. ... ... .. . Je n'ai jamais été marié(e).

Veuillez trouver ci-joint une enveloppe timbrée avec nom et adresse, ainsi que la photocopie recto verso de ma carte d'identité.

En vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.